1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGU/CGV") régissent l'accès et l'utilisation des services fournis par Abonnement IPTV Officiel (ci-après "le Service", "nous", "notre") via le site web https://abonnement-iptv-officiel.fr/ (ci-après "le Site").

En souscrivant à nos services ou en utilisant notre Site, vous (ci-après "l'Utilisateur", "le Client", "vous") acceptez sans réserve les présentes CGU/CGV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

2. Définitions

• Service IPTV : service de diffusion de contenus audiovisuels via le protocole Internet (télévision, films, séries, documentaires, etc.)
• Abonnement : contrat de fourniture de services à durée déterminée (mensuel, trimestriel, annuel)
• Compte : espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder aux services
• Identifiants : nom d'utilisateur et mot de passe permettant l'accès au Service
• Contenu : ensemble des programmes audiovisuels accessibles via le Service
• Appareil compatible : tout dispositif répondant aux spécifications techniques requises (Smart TV, Box Android, ordinateur, smartphone, tablette)

3. Objet

Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir :

• Les conditions d'accès et d'utilisation du Service
• Les droits et obligations des parties
• Les modalités de souscription aux abonnements
• Les conditions de paiement et de résiliation
• Les limitations de responsabilité

4. Acceptation des conditions

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Cette acceptation est matérialisée par :

• La case à cocher lors de la création du compte
• Le paiement d'un abonnement
• L'utilisation effective du Service

Les CGU/CGV applicables sont celles en vigueur à la date de votre commande. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment, les modifications étant applicables aux nouveaux abonnements et aux renouvellements.

5. Conditions d'accès au service

5.1 Conditions générales

Pour accéder au Service, vous devez :

• Être âgé d'au moins 18 ans ou avoir l'autorisation parentale
• Disposer d'une connexion Internet stable (minimum recommandé : 10 Mbps pour HD, 25 Mbps pour 4K)
• Posséder un appareil compatible
• Créer un compte avec des informations exactes et à jour
• Souscrire à un abonnement payant

5.2 Création de compte

Lors de la création de votre compte, vous vous engagez à :

• Fournir des informations véridiques, exactes et complètes
• Maintenir ces informations à jour
• Conserver la confidentialité de vos identifiants
• Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte

Vous êtes seul responsable de toute activité effectuée depuis votre compte.

5.3 Appareils compatibles

Le Service est compatible avec :

• Smart TV (Samsung, LG, Sony, etc.)
• Box Android TV et Firestick
• Apple TV et iOS (iPhone, iPad)
• Android (smartphones, tablettes)
• Ordinateurs (Windows, Mac, Linux)
• Consoles de jeux compatibles

Il est de votre responsabilité de vérifier la compatibilité de vos appareils avant la souscription.

6. Offres et tarifs

6.1 Formules d'abonnement

Nous proposons différentes formules d'abonnement :

• Abonnement mensuel : engagement d'un mois, renouvelable automatiquement
• Abonnement trimestriel : engagement de 3 mois avec tarif préférentiel
• Abonnement semestriel : engagement de 6 mois avec tarif préférentiel
• Abonnement annuel : engagement de 12 mois avec tarif préférentiel

6.2 Tarification

• Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC)
• Les tarifs affichés sur le Site au moment de la commande sont applicables
• Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment
• Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux abonnements en cours
• Les nouveaux tarifs seront appliqués lors du prochain renouvellement

6.3 Offres promotionnelles

• Les offres promotionnelles sont valables dans la limite des stocks disponibles
• Sauf mention contraire, elles ne sont pas cumulables avec d'autres offres
• Les codes promo ont une durée de validité limitée
• Un code promo ne peut être utilisé qu'une seule fois par client

7. Commande et paiement

7.1 Processus de commande

La souscription à un abonnement s'effectue en 4 étapes :

1. Sélection : choix de la formule d'abonnement
2. Identification : création de compte ou connexion
3. Paiement : saisie des informations de paiement
4. Confirmation : validation de la commande

La commande est définitive dès validation du paiement.

7.2 Modes de paiement acceptés

• Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
• PayPal
• Virements bancaires
• Cryptomonnaies (Bitcoin, Ethereum, USDT)

Tous les paiements sont sécurisés via des processeurs certifiés PCI-DSS (Stripe, PayPal).

7.3 Confirmation de commande

Après validation du paiement, vous recevrez :

• Un email de confirmation de commande
• Vos identifiants d'accès au Service
• Un lien vers nos guides d'installation
• Une facture au format PDF

7.4 Activation du service

• Activation automatique dans les 5 à 30 minutes suivant le paiement (pour les paiements par carte et PayPal)
• Activation sous 24 à 48 heures pour les virements bancaires et cryptomonnaies
• En cas de retard, contactez-nous à contact@abonnement-iptv-officiel.fr

8. Droit de rétractation

8.1 Délai légal de rétractation

Conformément au Code de la consommation français (article L221-18), vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce délai court à compter de la souscription à l'abonnement.

8.2 Renonciation au droit de rétractation

En acceptant nos CGU/CGV et en activant votre compte, vous acceptez expressément que nous commencions la fourniture du Service avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

En conséquence, si vous utilisez le Service pendant le délai de rétractation, vous renoncez à ce droit et acceptez que le montant correspondant à la période d'utilisation soit retenu en cas de résiliation.

8.3 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation (si vous n'avez pas utilisé le Service), vous devez nous notifier votre décision par email à contact@abonnement-iptv-officiel.fr

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la notification.

9. Renouvellement et résiliation

9.1 Renouvellement automatique

• Les abonnements sont renouvelés automatiquement à l'échéance, sauf résiliation de votre part
• Vous recevrez un email de rappel 7 jours avant chaque renouvellement
• Le montant du renouvellement sera débité automatiquement selon votre mode de paiement enregistré
• Le tarif appliqué sera celui en vigueur au moment du renouvellement

9.2 Désactivation du renouvellement automatique

Vous pouvez désactiver le renouvellement automatique à tout moment :

• Depuis votre espace client > Paramètres > Abonnement
• Par email à contact@abonnement-iptv-officiel.fr

La désactivation doit être effectuée au moins 48 heures avant la date de renouvellement.

9.3 Résiliation à l'initiative du client

• Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment
• La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours
• Aucun remboursement n'est effectué pour la période restante (sauf dans le cadre de la garantie 30 jours)
• Vous conservez l'accès au Service jusqu'à la date d'expiration

9.4 Résiliation à l'initiative du fournisseur

Nous nous réservons le droit de résilier ou de suspendre votre compte en cas de :

• Violation des présentes CGU/CGV
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Impayés ou rejets de paiement
• Activités illégales ou préjudiciables
• Partage non autorisé des identifiants

Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

10. Utilisation du service

10.1 Utilisation personnelle

• Le Service est strictement réservé à un usage personnel et privé
• Chaque abonnement est limité à un seul compte utilisateur
• Nombre de connexions simultanées : 1 appareil (sauf mention contraire dans votre formule)
• L'utilisation commerciale ou la redistribution du Service est formellement interdite

10.2 Interdictions

Il est strictement interdit de :

• Partager : vos identifiants avec des tiers (famille, amis, etc.)
• Revendre : tout ou partie du Service
• Diffuser publiquement : les contenus dans des lieux publics (bars, restaurants, hôtels)
• Modifier : le Service, les applications ou les flux de streaming
• Contourner : les mesures de sécurité et de protection
• Automatiser : l'accès au Service via des bots ou scripts
• Télécharger : les contenus en vue de leur conservation ou redistribution
• Effectuer : du reverse engineering sur nos applications

10.3 Sanctions

Toute violation de ces règles entraînera :

• Suspension immédiate du compte
• Résiliation définitive sans remboursement
• Bannissement de l'adresse IP et de l'appareil
• Poursuites judiciaires si nécessaire

11. Disponibilité du service

11.1 Engagement de disponibilité

Nous nous efforçons de fournir un service de qualité avec une disponibilité optimale. Toutefois, nous ne garantissons pas une disponibilité de 100%.

• Objectif de disponibilité : 99,5% sur une base mensuelle
• Maintenance programmée : nous vous informerons au moins 48 heures à l'avance
• Interruptions imprévues : peuvent survenir pour des raisons techniques

11.2 Limitations de responsabilité

Nous ne pouvons être tenus responsables des interruptions dues à :

• Problèmes de connexion Internet de l'utilisateur
• Pannes des fournisseurs d'accès Internet (FAI)
• Incompatibilité ou dysfonctionnement des appareils utilisés
• Cas de force majeure (catastrophes naturelles, pannes d'infrastructure, cyberattaques, etc.)
• Décisions gouvernementales ou blocages légaux

12. Contenu et propriété intellectuelle

12.1 Droits sur le contenu

Tous les contenus disponibles sur le Service (programmes, logos, graphismes, textes, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent à leurs propriétaires respectifs ou à Abonnement IPTV Officiel.

12.2 Licence d'utilisation

Votre abonnement vous confère uniquement un droit d'accès personnel, non exclusif et non transférable au contenu, pour la durée de votre abonnement.

Ce droit ne vous autorise pas à :

• Copier, reproduire ou télécharger les contenus
• Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées
• Distribuer, vendre ou louer les contenus
• Supprimer les mentions de droits d'auteur

12.3 Évolution du catalogue

Le catalogue de contenus est susceptible d'évoluer à tout moment :

• Ajout de nouveaux contenus
• Retrait de contenus (pour des raisons de licences ou techniques)
• Modification de l'organisation des chaînes

Ces modifications ne donnent pas droit à remboursement ou compensation.

13. Données personnelles

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU/CGV.

En utilisant le Service, vous consentez à la collecte et au traitement de vos données conformément à cette politique.

14. Responsabilité et garanties

14.1 Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité est limitée comme suit :

• Nous ne sommes responsables que des dommages directs causés par notre faute prouvée
• Notre responsabilité financière est limitée au montant payé pour votre abonnement au cours des 12 derniers mois
• Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects (perte de profits, de données, préjudice moral, etc.)

14.2 Service fourni "en l'état"

Le Service est fourni "en l'état" et "selon disponibilité". Nous ne garantissons pas :

• L'absence totale d'erreurs ou d'interruptions
• La qualité constante des flux (qui dépend de votre connexion Internet)
• La disponibilité permanente de tous les contenus
• La compatibilité avec tous les appareils et configurations

14.3 Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser et de nous défendre contre toute réclamation résultant de :

• Votre violation des présentes CGU/CGV
• Votre utilisation illégale ou non autorisée du Service
• Votre violation des droits de tiers

15. Support client

Notre équipe de support est disponible pour vous assister :

• Email : contact@abonnement-iptv-officiel.fr
• Délai de réponse : 24 à 48 heures (jours ouvrables)
• Horaires : du lundi au vendredi, 9h-18h (hors jours fériés)

Nous proposons également :

• Guides d'installation détaillés
• FAQ complète
• Tutoriels vidéo

16. Modifications des CGU/CGV

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications peuvent concerner :

• Les conditions d'utilisation du Service
• Les tarifs (applicables aux nouveaux abonnements)
• Les fonctionnalités du Service
• Les politiques de confidentialité et de remboursement

En cas de modification substantielle :

• Vous serez informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur
• Les modifications s'appliqueront à votre prochain renouvellement
• Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous pouvez résilier votre abonnement

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU/CGV.

17. Loi applicable et juridiction

17.1 Loi applicable

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.

17.2 Règlement des litiges

En cas de litige, nous privilégions la résolution amiable. Contactez-nous à contact@abonnement-iptv-officiel.fr pour trouver une solution.

17.3 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur via la plateforme européenne :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

17.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

Les consommateurs peuvent saisir soit le tribunal du lieu où ils demeuraient au moment de la conclusion du contrat, soit celui du lieu de la survenance du fait dommageable.

18. Dispositions diverses

18.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU/CGV, ainsi que la Politique de Confidentialité et la Politique de Remboursement, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Abonnement IPTV Officiel.

18.2 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU/CGV est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

18.3 Non-renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit ou une action ne constitue pas une renonciation à ce droit ou cette action.

18.4 Langue

Les présentes CGU/CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

18.5 Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV :

Email : contact@abonnement-iptv-officiel.fr
Site web : https://abonnement-iptv-officiel.fr/